maternité d'une Assistante Maternelle

Maternité (Art. L 122-26, 122-32 et R 122-9 du Code du Travail, Article 16 de la Convention Collective)
pendant le congé maternité, le contrat est suspendu sans rémunération, un licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4ème semaine qui suit la fin du congé maternité.
Employeur et salariée s’informeront mutuellement de leurs intentions quant à la poursuite du contrat avec un délai de prévenance d’un mois minimum avant la fin du congé maternité de la salariée.

Documents CERFA téléchargeables sur Internet :

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]



La salariée perçoit pendant la période de suspension 84% du gain journalier de base calculé à partir des trois derniers mois de salaire précédant l'arrêt de travail. Cette indemnité est versée mensuellement par la caisse maladie de la salariée.

Le congé maternité comprend un congé prénatal et un congé postnatal. Le contrat de travail peut être suspendu pour des périodes variables en fonction du nombre d'enfants qui naissent et des enfants déjà à la charge de la salariée.








Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler à son employeur son état de grossesse ?



Non, la salariée enceinte n'a aucune obligation de révéler son état de grossesse, que ce soit au moment de l'embauche, même pour un CDD, pendant la période d'essai ou pendant l'exécution du contrat de travail.

En effet, le code du travail prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.

La salariée informe donc son employeur de son état de grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]