Nouvelle loi pour enfant malade
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Nouvelle loi pour enfant malade
Rappel du premier message :
Bonjour à vous toutes,
Je viens à la pêche aux renseignements.Il paratrait qu'un texte de loi serait sorti en notre faveur pour enfant malade.Effectivement d'après ces dires, les parents sont tenus de payer la mensualisation prévu au contrat m^me si l'enfant en garde a été malade et donc pas venu chez l'assmat????
Merci pour votre aide.Bonne sieste ...oups bonne apré'm
Bonjour à vous toutes,
Je viens à la pêche aux renseignements.Il paratrait qu'un texte de loi serait sorti en notre faveur pour enfant malade.Effectivement d'après ces dires, les parents sont tenus de payer la mensualisation prévu au contrat m^me si l'enfant en garde a été malade et donc pas venu chez l'assmat????
Merci pour votre aide.Bonne sieste ...oups bonne apré'm
louloute30- assmat
Re: Nouvelle loi pour enfant malade
sandrine38 a écrit:d'accord et si ils rechignent à signer cet avenant, je leur dit quoi?
N'est-il pas plus préférable de noter les références en même temps comme ça, ils peuvent s'y référencés?
les références de quoi? Ce n'est pas une loi c'est une clause supérieure à la CCN.
Si les parents ne veulent pas signer l'avenant tu ne peux pas faire grand chose a toi de faire signer la clause au prochain contrat!
Dernière édition par clairette le Sam 19 Sep 2009 - 1:33, édité 1 fois
clairette- .
Re: Nouvelle loi pour enfant malade
ok, j'ai changé mes contrats pour la prochaine fois, merci.
sandrine38- La danse !!!!
votre citation du moment : Faut que cela évolue
Re: Nouvelle loi pour enfant malade
Un grand merci pour vos recherches.Bon, mais malheureusement rien de neuf...
Je vous souhaite à toutes une excellente journée.
Je vous souhaite à toutes une excellente journée.
louloute30- assmat
Re: Nouvelle loi pour enfant malade
Cela fait un moment que je le note, et c'est délirant mais j'ai rarement des absences.
pam.1- assistante maternelle
Re: Nouvelle loi pour enfant malade
j'en ai parlé avec le relais , l'animatrice s'est renseigné auprès du code du travail elle m'a dit qu'il fallait enlevé les jours d'absence en cas de maladie
mimimaxime- assistante maternelle
Re: Nouvelle loi pour enfant malade
bien entendu c'est inscrit dans la CCN, mais les parents doivent te donner sous les 48 h un certificat médical, sinon tu ne retires rien !!mimimaxime a écrit:j'en ai parlé avec le relais , l'animatrice s'est renseigné auprès du code du travail elle m'a dit qu'il fallait enlevé les jours d'absence en cas de maladie
et si tu as mis une clause supérieur à la CCN pour ce cas, là tu gardes ton salaire intégrale même si l'enfant n'est pas là avec certificat médical !!
adele- administratrice, fondatrice et créatrice du forum "bleu"
- AM depuis 36 ans,
votre citation du moment : Mon cri : raison, tolérance, humanité (Voltaire)
Re: Nouvelle loi pour enfant malade
mimimaxime a écrit:j'en ai parlé avec le relais , l'animatrice s'est renseigné auprès du code du travail elle m'a dit qu'il fallait enlevé les jours d'absence en cas de maladie
oui mais si tu as une clause supérieure tu n'enlèves rien.
laulea- assistante maternelle
ENFANT MALADE
Sirène, tu dis :
si on ne veut pas voir son salaire imputé des jours pour enfants malades il faut mettre une clause supérieure dans son contrat
En clair, une "clause supérieure" ça veut dire quoi ?
Moi, je ne trouve pas normal qu'on nous impute des heures pour enfant malade, alors que notre salaire est mensualisé, donc déjà réduit.
Est-ce que on peut mettre une phrase du genre :
Le salaire ne sera pas modifié si l'enfant est malade un jour où il aurait dû être confié.
Merci pour votre aide
si on ne veut pas voir son salaire imputé des jours pour enfants malades il faut mettre une clause supérieure dans son contrat
En clair, une "clause supérieure" ça veut dire quoi ?
Moi, je ne trouve pas normal qu'on nous impute des heures pour enfant malade, alors que notre salaire est mensualisé, donc déjà réduit.
Est-ce que on peut mettre une phrase du genre :
Le salaire ne sera pas modifié si l'enfant est malade un jour où il aurait dû être confié.
Merci pour votre aide
Sylvette2- assistante maternelle - aime le dessin, les créations diverses et variées
ENFANT MALADE BIS
Oups, je n'avais pas tout lu, je comprends mieux la "clause supérieure", MAIS, j'ai un parent qui connait très bien les lois, c'est son boulot, si je lui dit ça, elle peut me dire "c'est pas légal !!!"
Avec ce genre de parent, il faut des références, pour lui prouver que c'est légal, que la loi a changé....
Alors, est-ce bien légal ce genre de clause ?
Avec ce genre de parent, il faut des références, pour lui prouver que c'est légal, que la loi a changé....
Alors, est-ce bien légal ce genre de clause ?
Sylvette2- assistante maternelle - aime le dessin, les créations diverses et variées
Re: Nouvelle loi pour enfant malade
Sylvette2 a écrit:Oups, je n'avais pas tout lu, je comprends mieux la "clause supérieure", MAIS, j'ai un parent qui connait très bien les lois, c'est son boulot, si je lui dit ça, elle peut me dire "c'est pas légal !!!"
Avec ce genre de parent, il faut des références, pour lui prouver que c'est légal, que la loi a changé....
Alors, est-ce bien légal ce genre de clause ?
oui c'est tout à fait légal c'est un avantage accordé au salarié supérieur à la CCN c'est tout
clairette- .
ENFANT MALADE
Merci Clairette,
Est-ce qu'il y a des références pour appuyer ça (dates, numéros...)
(j'ai un parent adorable, mais ch.... par rapport à ça)
Mais, en plus, qu'est-ce que ça peut lui faire, puisqu'elle est remboursée ??? Enfin bref....
Est-ce qu'il y a des références pour appuyer ça (dates, numéros...)
(j'ai un parent adorable, mais ch.... par rapport à ça)
Mais, en plus, qu'est-ce que ça peut lui faire, puisqu'elle est remboursée ??? Enfin bref....
Sylvette2- assistante maternelle - aime le dessin, les créations diverses et variées
Re: Nouvelle loi pour enfant malade
Sylvette2 a écrit:Merci Clairette,
Est-ce qu'il y a des références pour appuyer ça (dates, numéros...)
(j'ai un parent adorable, mais ch.... par rapport à ça)
Mais, en plus, qu'est-ce que ça peut lui faire, puisqu'elle est remboursée ??? Enfin bref....
non il n'y a pas de texte pour appuyer cela il faut juste la mettre devant la même situation pour elle: "emettons que votre patron à chaque fois qu'il n'a pas assez de dossiers pour vous vous enlève de l'argent sur votre paye vous seriez contente vous à la fin du mois".
Il faut les faire réfléchir là dessus que nous ne sommes pas des bévéoles et que ce n'est pas notre faute si leur enfant est malade
clairette- .
Nouvelle loi
Tu as tout à fait raison !!
Je vais essayer de lui dire ça (il faut avoir du caractère pour être ass mat !!)
Je vais essayer de lui dire ça (il faut avoir du caractère pour être ass mat !!)
Sylvette2- assistante maternelle - aime le dessin, les créations diverses et variées
Re: Nouvelle loi pour enfant malade
ho la la mais alors vous mettez quoi clause supérieur a la convention sur votre contrat en "intitulé" car le relais moi ma dis et redis que ce n'étais pas légal mais je me renseigne pour mes prochains contrat ....
Je vois que pour maladie ce n'est pas facile et les parents ne veulent rien entendre ....Ils se fient a notre convention ....
Je vois que pour maladie ce n'est pas facile et les parents ne veulent rien entendre ....Ils se fient a notre convention ....
katy- Assistante maternelle depuis 18 Ans, Gym.
votre citation du moment : L'humour renforce notre instinct de survie et sauvegarde notre santé d'esprit
Re: Nouvelle loi pour enfant malade
la loi ou/ et une convention collective s'imposent à tous les contrats de travail : il est illégal d'être en dessous
par contre on peut très bien négocier des clauses qui "améliorent" qui sont au dessus
là ce n'est pas illégal
c'est comme le salaire : on ne peut être en dessous du minimum mais on peut négocier un tarif au dessus
pour les clauses c'est pareil (sauf qu'il ne faut pas mettre des clauses illicites)
mais celle pour les enfants malade n'en est pas une
le contrat de travail de l'unspafam propose des clauses supérieures au choix des parties (à cocher ou à rayer selon )
par contre on peut très bien négocier des clauses qui "améliorent" qui sont au dessus
là ce n'est pas illégal
c'est comme le salaire : on ne peut être en dessous du minimum mais on peut négocier un tarif au dessus
pour les clauses c'est pareil (sauf qu'il ne faut pas mettre des clauses illicites)
mais celle pour les enfants malade n'en est pas une
le contrat de travail de l'unspafam propose des clauses supérieures au choix des parties (à cocher ou à rayer selon )
sirene
Re: Nouvelle loi pour enfant malade
sirene a écrit:la loi ou/ et une convention collective s'imposent à tous les contrats de travail : il est illégal d'être en dessous
par contre on peut très bien négocier des clauses qui "améliorent" qui sont au dessus
là ce n'est pas illégal
c'est comme le salaire : on ne peut être en dessous du minimum mais on peut négocier un tarif au dessus
pour les clauses c'est pareil (sauf qu'il ne faut pas mettre des clauses illicites)
mais celle pour les enfants malade n'en est pas une
le contrat de travail de l'unspafam propose des clauses supérieures au choix des parties (à cocher ou à rayer selon )
Merci siréne pour ta réponse qui a au moins le mérite d'être trés clair par contre moi je ne dispose pas de ce type de contrat puisque pas adhérente a
l'unspafam. Et je suppose ce qui me parait normal qu'il faut adhéré pour l'avoir ?
katy- Assistante maternelle depuis 18 Ans, Gym.
votre citation du moment : L'humour renforce notre instinct de survie et sauvegarde notre santé d'esprit
Re: Nouvelle loi pour enfant malade
Pour répondre a siréne je dispose du seul contrat remis par mon relais qui ne sont pas trés détaillé !!!
katy- Assistante maternelle depuis 18 Ans, Gym.
votre citation du moment : L'humour renforce notre instinct de survie et sauvegarde notre santé d'esprit
Re: Nouvelle loi pour enfant malade
oui c'est dommage katy car le contrat de travail distribué par les relais sont faits souvent en collaboration avec la cnaf qui a une alliance avec la Fepem (fédération des parents employeurs)
donc au ras des paquerettes pour les assmats (et souvent sans la mention des nouvelles lois)
donc au ras des paquerettes pour les assmats (et souvent sans la mention des nouvelles lois)
sirene
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